Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :

entre

Groupe M+H,
Société coopérative, dont le siège social est situé à Chêne-Bourg, 1225 Genève, immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660-0038944-2

Ci-après dénommée « Nous » ;
Pour le compte de www.medhyg.ch, www.georg.ch, www.bacoarts.ch, www.baco.ch, librairies en ligne des Editions M+H, Georg éditeur, la Baconnière Arts et la Baconnière
Ci-après dénommée les « Sites » 

D’UNE PART 

et

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur les Sites pour elle-même ou pour un tiers,

Ci-après dénommée « Vous » 

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE EN LIGNE

Tout acheteur effectuant une commande sur les Sites, à titre privé ou professionnel, déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.

ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE COMMANDE

2-1 Les informations figurant sur les Sites ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur les Sites. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur les Sites déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
- Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel sont domiciliées les Editions M+H et relèvera par conséquent du droit suisse.
2-3 Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, Nous Vous adresserons un e-mail de confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de ventes définies par le présent contrat. Nous procèderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.

ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE

3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur les Sites.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
3-3 Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture jointe aux articles commandés lors de leur livraison, de leur non paiement en dépit de relance[s] et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles nous soient expressément retournés à Vos frais.

ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX

4-1 Les prix affichés sur les Sites sont exprimés en francs suisses [CHF] ou en Euros, toutes taxes comprises, frais de port non inclus.
4-2 Le prix affiché sur les Sites au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu'il n'ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur des ouvrages n'appartenant pas aux différentes maisons d'éditions du Groupe MH entre la précédente commande et Votre commande.
4-3 Nous nous réservons le droit d’accorder ou non des remises aux étudiants et assistants en médecine (sous réserve de la présentation d’un justificatif).

ARTICLE 5. DISPONIBILITE ET DELAIS D’EXPEDITION

5-1 Chaque fiche article figurant sur les Sites fait mention de la disponibilité de l'ouvrage concerné et d'une fourchette de délai dans laquelle il est susceptible de Vous être expédié.

5-3 Toutefois, il peut arriver que l’un ou l’autre d’entre eux, réputé disponible au moment de Votre commande se trouve finalement indisponible, ce dont Nous ne manquerons pas de Vous informer :

1. Dans le cas où l’article serait momentanément indisponible, Nous considérerons que Votre commande est toujours valide jusqu’à ce que Nous soyons en mesure de l’honorer, sauf demande d’annulation de votre part.
2. Dans le cas d’une indisponibilité permanente [épuisé, plus commercialisé, etc.] des articles qui constituent Votre commande, Nous nous verrions, de fait, dans l’obligation de procéder à son annulation.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

6-1 - Frais de port et d’emballage
Les frais de port et d'emballage sont fixés à 3 CHF (au 1er juillet 2008).

6-2 - Droits de douane

Les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de Votre responsabilité et sont à Votre charge, en sus du montant de Votre commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de Votre commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si Vous en étiez le commanditaire. Il est donc de Votre ressort de Vous informer auprès des autorités compétentes de Votre pays ou du pays du destinataire de Votre commande et notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.

ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT

Sur les Sites, selon que vous soyez domicilié en suisse ou non, différents modes de paiement Vous sont proposés au cours du processus de validation de Votre commande, de façon à Vous permettre de régler aisément et en toute sécurité Vos achats.

7-1 Modes de paiement autorisés pour les personnes domiciliées en Suisse

1. Le paiement des commandes contractées par les personnes résidant en Suisse peut être effectué comptant par un règlement directement auprès de Médecine & Hygiène.
2. Vous pouvez par ailleurs procéder à un règlement à 30 jours sur facture, sur demande par courrier électronique ou par téléphone. 
3. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture et accompagnant la livraison des articles qui auront fait l’objet de Votre commande, ou de leur non paiement et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles Nous soient expressément retournés à Vos frais et que Vous procédiez à un paiement comptant pour toute commande ultérieure. Vous pourrez procéder à ce paiement comptant lors d’un retrait magasin. Cette mesure, dont Nous nous réservons le droit de fixer la durée et qui constitue pour Nous une garantie de paiement, sera alors la condition nécessaire pour que Nous puissions honorer Vos commandes.

7-2 Modes de paiement autorisés pour les personnes résidant dans un pays européen ou hors Europe

1. Le paiement des commandes contractées par les personnes résidant dans un pays situés en Europe [hors territoire Suisse] ou hors Europe doit être effectué à Votre convenance par carte de crédit internationale.
2. Quel que soit Votre lieu de domiciliation, que Vous habitiez dans un pays européen [hors territoire Suisse] ou hors Europe, ce n'est qu'au moment de l'expédition effective des articles ayant par ailleurs fait l'objet de Votre commande et soumis à disponibilité et livraison par Nos fournisseurs que Nous débiterons Votre compte bancaire de la somme correspondant au solde de Votre règlement.

ARTICLE 8. CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

8-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur les Sites dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.

8-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.

ARTICLE 9. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ECHANGE

Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.

9-1 Politique de retour

1. Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande ou endommagé pendant son transport, vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.
2. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seul dans le cas d’un cadeau et adressé[s] par colis ainsi que le formulaire pour retour dûment rempli. 
3. Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.

L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante :

Groupe M+H - Retours
Chemin de la Mousse 46
1225 Chêne-Bourg
Suisse

1. Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande. De plus, et au titre de dommage des frais que Vous aurez eu à assumer pour Nous retourner le ou les article[s] concerné[s], Nous Vous attribuerons un bon-cadeau, valable dans toutes nos librairies, du montant net des frais de port que Vous aurez engagés pour ce faire.
2. Dans la mesure où tous les livres que Vous Nous commandez font l’objet de commandes spécifiques auprès de Nos fournisseurs, Nous ne sommes pas en mesure d’accepter tout autre retour d’articles que Nous Vous aurions expédiés autres que ceux qui ne seraient pas conformes à Votre commande où qui auraient été endommagés lors de leur transport.

9-2 Politique d’échange

Vous disposez de la possibilité d’échanger un article commandé sur les Sites, acquis pour Vous-même pour un tiers ou qui Vous aurait été offert par un tiers.

1. Pour procéder à l’échange d’un article dans le cas d’une livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, Vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison pour effectuer par e-mail. Votre demande d’échange (librairie@medhyg.ch) en Nous donnant les informations clients Vous concernant [Nom, Prénom, N° de Client], les informations de commandes [N°, date, modes de règlement] et les informations du ou des article[s] [les Titres, noms d’auteurs, code Ean13 ou Code ISBN, Prix] concerné[s] par Votre demande et figurant sur Votre facture et le Bulletin de livraison qui accompagnaient Votre commande au moment de sa livraison. 
2. Sous réserve d’acceptation de notre service de commande et selon la nature de l’ouvrage, Vous disposerez alors de 7 jours [calendaires], le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date d’acceptation de votre demande par notre service des commandes, pour Nous retourner à Vos frais le ou les article[s] concerné[s]. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seulement dans le cas d’un cadeau et adressé[s] par colis ainsi que le formulaire pour échange dûment rempli qui récapitulera les motivations de Votre demande. 
3. Tout article faisant l’objet d’une demande d’échange doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante :

Groupe M+H - Echanges
Chemin de la Mousse 46
1225 Chêne-Bourg
Suisse

Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous délivrer un bon-cadeau du montant net de l’article de votre commande qui Vous permettra d’acheter l’article de Votre choix sur notre site.

ARTICLE 10. INFORMATIONS LÉGALES

10-1 Mentions légales
Les Sites est la librairie en ligne du Groupe M+H. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante :

Groupe M+H

Chemin de la Mousse 46

1225 Chêne-Bourg

Suisse

10-2 Licence d’accès au Site
Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser les Sites aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.

10-3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.

10-4 Responsabilité

1. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel de Nos librairies et aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste.
2. Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties. 
3. En conséquence :
4. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser. 
5. De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.
6. Vous êtes par ailleurs seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre Nous ne saurions être tenus d’en assumer les responsabilités.

10-5 Protection des données personnelles

1. Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les collections de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur les Sites. 
2. Vous pouvez cependant à tout moment exercer Votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis Votre compte client ou en Nous écrivant un e-mail.

10-6Droits d’auteurs et crédits
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de Editions M+H, à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec Nos partenaires et dont les copyrights sont dûment explicites sur les pages du Site où ils apparaissent et par conséquent :

1. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur les Sites dans le cadre du présent contrat.
2. Nous et Nos partenaires nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, codes, etc.], que Editions M+H ou de l’un de ses partenaires en soit le propriétaire, servaient sans Notre accord express et écrit ou celui de Nos partenaires pour ceux qui les concernent, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat. 
3. La publication sur les Sites de critiques, communications et autres contenus que Vous êtes susceptible de Nous faire parvenir dans ce but, reste à Notre entière discrétion. 
4. Dans le cas de leur publication, Vous Nous concédez de fait le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou de supprimer ces contenus si Nous le jugions nécessaire, contenus dont Vous êtes par ailleurs tenus de disposer des droits d’auteurs. 
5. Dans le cas contraire, et si Nous devions faire l’objet d’une action par un tiers dès lors que cette action aurait pour cause les contenus que Vous Nous auriez communiqués, Vous seriez tenu de Nous indemniser à hauteur des dommages que Nous aurions subis.

Dernière modification le 24.06.2014